Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Changement de gérant dans une SNC

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un changement de gérant dans une SNC doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables

Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant, et indiquant le gérant partant.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.

Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.

Documents à joindre

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte de la SNC décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant).

Si une personne morale nommée gérante de la société n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.

Pièces justificatives

Les imprimés M3 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du nouveau gérant s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3.

Une copie de l'insertion de l'avis de modification paru dans un journal d'annonces légales.

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Pour le gérant personne physique

Une copie de la pièce d'identité du nouveau gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par le nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) de l'intéressé, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour le gérant personne morale

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS (exemple pour une association : copie de la parution au Journal Officiel).

N.B. : si le gérant personne morale n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour les gérants personnes physiques.

Les représentants légaux de la personne morale doivent être nommés dans l'acte de désignation du gérant personne morale et figurer dans l'avis paru dans le journal d'annonces légales.

Tarifs

Joindre un chèque de 195.38 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

56.32 €

11.26 €

11.80 €

116.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).