Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Changement de gérant dans une SCP

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un changement de gérant dans une société civile professionnelle doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) au greffe du tribunal de commerce, qui est le centre de formalités des entreprises pour les sociétés civiles professionnelles.

Démarches préalables

Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau gérant et indiquant le gérant partant.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom du nouveau gérant et celui du gérant partant.

Documents à joindre

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte de la société décidant du changement de gérant, certifié conforme par le nouveau gérant (l'acte indiquera le nom de l'ancien gérant).

Pièces justificatives

Les imprimés M3 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du nouveau gérant s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3.

Une attestation de l'insertion d'un avis de modification paru dans un journal d'annonces légales.

Pour le gérant

Une copie de la pièce d'identité du nouveau gérant : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par le nouveau gérant, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) de l'intéressé, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Tarifs

Joindre un chèque de 198.94 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

59.28 €

11.86 €

11.80 €

116.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).