Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Démission d'un co-gérant dans une SARL

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à la démission d'un co-gérant dans une SARL doit être déposé dans le mois qui suit cet événement (article R. 123-66 du code de commerce) :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Documents à joindre

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte de la SARL constatant la démission d'un co-gérant, certifié conforme par le gérant restant en fonction.

Pièces justificatives

Les imprimés M3 SARL-SELARL dûment remplis et signés.

Un pouvoir du gérant restant en fonction s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3 SARL-SELARL.

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Tarifs

Joindre un chèque de 195.38 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

56.32 €

11.26 €

11.80 €

116.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).