Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « les CGU-CGV ») s'appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation du site «www.infogreffe.fr » (ci-après le « Site »), aux services accessibles à partir du Site, à l'utilisation du serveur WEB INFOGREFFE et des autres médias de diffusion du G.I.E. INFOGREFFE ainsi qu'à l'utilisation des informations et actes, issus des registres des greffes des Tribunaux de commerce, membres du G.I.E. INFOGREFFE et des greffes publics des Tribunaux d'instance à compétence commerciale et des Tribunaux mixtes de commerce.

 
Tout particulièrement, les présentes CGU-CGV s'appliquent à la vente des prestations définies ci-après et à la vente des prestations déployées à partir du Site.
 
Le Site est édité par le G.I.E. INFOGREFFE et les prestations accessibles à partir du Site sont réalisées par le G.I.E. INFOGREFFE (ci-après « Infogreffe »), dont les coordonnées sont les suivantes : Infogreffe est un Groupement d'intérêt économique (de nature civile), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 338 885 718 et dont le siège social est situé 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes.
 
La consultation du Site par tout Utilisateur et l'accès aux services déployés à partir du Site est subordonné à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU-CGV.
 

Article 1 - Définitions

 
Dans les CGU / CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

- Site : le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante : www.infogreffe.fr.

- Utilisateur : toute personne (en ce compris l'Utilisateur Consommateur et l'Utilisateur Professionnel) qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles ou acheter un/des documents officiels disponibles et/ou pour bénéficier de tout service (à titre gratuit ou payant) déployé par Infogreffe à partir du Site.

- Utilisateur Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

- L'utilisateur Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

- Documents : la liste des documents officiels qui figure sous la rubrique « documents officiels » sur le Site, à savoir extrait Kbis, état d'endettement, actes et statuts, historique des modifications, procédures collectives et comptes annuels.

- Greffe : tout greffe des Tribunaux de commerce, membre du G.I.E. INFOGREFFE et tous les greffes publics des Tribunaux d'instance à compétence commerciale et des Tribunaux mixtes de commerce dont les actes ou services sont accessibles à partir du Site.

 

Article 2 - Accès au Site et au Service

 
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
 
Ce Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible aux membres et/ ou abonnés. 
 
Infogreffe se réserve le droit de refuser l'accès au service tel que défini à l'article 3, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU-CGV.
 
A titre d'information et sans engament d'Infogreffe à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, Infogreffe se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.
 
Infogreffe se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site. L'Utilisateur est informé qu'Infogreffe peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment.

Infogreffe n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. 
 

Article 3 - Caractéristiques des services - Prix

 
L'Utilisateur peut commander différents documents sur le Site tels qu'identifiés sur le Site, lesdits documents étant ceux pouvant être délivrés par les Greffes en exécution de leur mission légale, selon la typologie et le coût arrêtés par les autorités compétentes. Le détail des dits documents et leur coût figurent sur le Site et sont expressément identifiés avant toute commande par l'Utilisateur.

Le tarif figurant au barème du document choisi le jour de la commande, est le seul applicable.

L'ensemble des caractéristiques du Service (documents proposés, prix, etc.) peut varier en fonction de l'évolution des missions de service public confiés aux greffiers des Tribunaux de commerce, aux greffes publics des Tribunaux d'instance à compétence commerciale et des Tribunaux de commerce, et des dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables mais également en fonction de la nature des informations fournies, par l'I.N.S.E.E. et/ou toute autre source d'information.

A ce jour, la tarification en vigueur est accessible ici
 

Article 4 - Commande en ligne

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

- A partir de la « Fiche entreprise » ou de la liste des résultats sélectionnés, l'Utilisateur peut choisir dans la rubrique « Documents officiels » le type de Document qu'il souhaite commander.

- L'Utilisateur choisit en même temps le mode de transmission du document commandé. 

- Le (s) document (s) choisi (s) est (sont) inclus dans la Rubrique « Mon Panier » et le montant dû par l'Utilisateur s'affiche.

- L'Utilisateur valide ensuite le bouton « Terminer ma commande » ou en se rendant directement  dans « Mon Panier ».

- Un récapitulatif de la commande est présenté faisant apparaître chaque document sélectionné, le mode de transmission choisi, le prix de chaque document commandé ainsi que le prix total de la commande. 

- L'Utilisateur dispose de la possibilité de modifier ou supprimer son choix en cliquant sur les icones prévues à cet effet.

- L'Utilisateur doit valider en cliquant sur le bouton  « Commander ».

 
A tout moment, l'Utilisateur dispose de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses informations. Lorsque l'Utilisateur s'aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter (se rendre  dans la rubrique « Contact »).
 
- L'Utilisateur doit ensuite remplir la « Fiche Coordonnées » de livraison sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées  ainsi que le mode de paiement choisi.
 
En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepte les termes », l'Utilisateur s'engage irrévocablement et son acceptation ne peut plus être remise en cause.
 
L'Utilisateur dispose de la possibilité d'accéder via la rubrique « Mes derniers Achats » à ses commandes, en saisissant la référence de la commande figurant sur le justificatif de paiement. 
 

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition de l'Utilisateur :

1. La carte bancaire : les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé PAYBOX qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. L'Utilisateur reçoit alors un justificatif de paiement par messagerie électronique ainsi qu'un ticket de paiement attestant du débit de son compte bancaire.

2. La carte privative : il s'agit d'une carte prépayée, que l'Utilisateur peut acquérir dans les greffes des Tribunaux de commerce, et au siège d'Infogreffe : Immeuble Le Parisien, 5-7, avenue de Paris 94300 VINCENNES et en ligne sur le site www.carteinfogreffe.fr

3. Le paiement sur la facture du fournisseur d'accès Internet (F.A.I.) de l'Utilisateur : Si l'Utilisateur est abonné à l'un des fournisseurs d'accès Orange, Sfr, Free, il peut choisir de régler ses achats Infogreffe, dans la limite de 15 € par achat, sur sa prochaine facture Internet. Le total des achats mensuels sur la facture du fournisseur est limité à 60 €. L'Utilisateur peut également demander à son fournisseur d'accès internet le déplafonnement. 

4. Le paiement sur la facture « Internet Plus Pro » : Si l'Utilisateur possède un compte client « Internet Plus Pro », il peut choisir de régler ses achats Infogreffe par ce biais. Si l'Utilisateur n'est pas automatiquement reconnu, il lui suffira de saisir son identifiant et son mot de passe « Internet Plus Pro ». Le montant de ses achats Infogreffe apparaîtra alors sur votre prochaine facture Intelmatique, Le Compte Achat (L.C.A.). 

 

Article 6 - Confirmation de commande

 
A l'issue de la validation de sa commande, l'Utilisateur reçoit par messagerie électronique un justificatif de paiement sur lequel figurent :

- le nom du client,

- les codes client (adresse de messagerie de l'Utilisateur),

- la référence indiquée par le client,

- la date des achats,

- la référence de la commande,

- la liste des produits commandés,

- le type de transmission choisi,

- le mode de règlement choisi,

- le montant de la commande.

 
En cas de paiement par carte bancaire, l'Utilisateur reçoit par messagerie électronique un ticket de paiement attestant du paiement par carte bancaire.
 

Article 7 - Droit de rétractation

 
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de vente et en accepte les termes », l'Utilisateur reconnait et accepte que le Service s'exécute immédiatement après le paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation. 
 

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1. Propriété du Site

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Infogreffe.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès d'Infogreffe.

La marque Infogreffe, ainsi que le logo figurant sur le Site sont des marques déposées (semi-figuratives ou non). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse d'Infogreffe est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2. Propriété des informations 

Les informations contenues sur le Site, dans les registres des Greffes sont la propriété de leurs titulaires respectifs. L'Utilisateur s'interdit toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Le droit d'usage dont bénéficie l'Utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents accessibles sur commande, moyennant paiement. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution, notamment à des fins commerciales.

Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site ou des registres des Greffes sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.

 

Article 9 - Modification des CGU-CGV

Infogreffe se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU-CGV du Site ou de vente des services proposés et notamment en cas de modification des missions de service public confiés aux Greffes.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU-CGV disponible en permanence sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

 

Article 10 - Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la C.N.I.L. En aucun cas, Infogreffe et/ou un Greffe ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l'utilisation des informations fournies. L'Utilisateur garantit Infogreffe contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.

De plus, la responsabilité d'Infogreffe et/ou d'un Greffe ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l'Utilisateur ou du fait d'un tiers. Infogreffe ne supporte en aucun cas la responsabilité des informations produites par les Greffes.

L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les informations disponibles ou les services proposés peuvent varier d'un Greffe à l'autre, sans qu'Infogreffe et/ou un Greffe puisse en être tenu responsable. Il est expressément convenu que la responsabilité d'Infogreffe et/ou d'un Greffe ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d'Infogreffe et/ou d'un Greffe à leurs obligations à l'exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d'affaires, de clients, d'informations, préjudice commercial, forclusion dans la production de créances.

Si la responsabilité d'Infogreffe et/ou d'un Greffe était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Infogreffe et/ou un Greffe ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.

Infogreffe et/ou un Greffe ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Infogreffe et/ou un Greffe.

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système. 

 

Article 11 - Données personnelles

La gestion des transactions Utilisateurs implique l'utilisation de cookies. Ils contiennent des informations non personnelles qui n'ont aucune signification en dehors du Site. L'Utilisateur peut désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site. 

Le Site contient des plugins de marque-page exploités par AddThis LLC, Inc. 1595 Spring Hill Rd, Suite 300, Vienna, VA 22182 (ci-après « AddThis »). AddThis est un service de marque-page permettant de faciliter le partage de sites internet via des réseaux sociaux. Lors de l'utilisation d'AddThis, un cookie est enregistré sur votre appareil afin d'identifier votre navigateur et vos modalités d'utilisation du Site. Ces données récoltées sont ensuite transmises aux Etats-Unis pour y être traitées par AddThis. A aucun moment Infogreffe ne traite les données ou ne les transfère à des tiers. L'objectif et l'ampleur du traitement des données opéré par AddThis sont détaillés sur www.addthis.com/privacy. En utilisant AddThis, l'Utilisateur consent à ce que les données concernées soient traitées par AddThis. L'Utilisateur peut toutefois s'opposer à la collecte et à l'enregistrement de ses données personnelles, en se désinscrivant sur www.addthis.com/privacy/opt-out.

Les informations demandées à l'Utilisateur pour l'établissement de la facture ou l'expédition de sa commande ont pour seuls destinataires les services d'Infogreffe. L'Utilisateur accepte que ces informations soient utilisées par Infogreffe uniquement pour lui communiquer toute information sur le Service. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent (article 38 et suivants de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, l'Utilisateur peut s'adresser à Infogreffe, 5-7 avenue de Paris 94300 Vincennes ou en téléphonant au 08 91 01 11 11 (0.30 € la minute). 

 

Article 12 - Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants. 
 

Article 13 - Langue du Contrat 

 
Seule la version en langue française des CGU / CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.  
 

Article 14 - Loi applicable 

 
Les CGU-CGV sont soumises au droit français.  
 

Article 15 - Attribution de compétence 

15.1. Résolution amiable des différends

En cas de litige, les parties s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d'un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l'un ou l'autre des parties.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.

En cas d'urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.

15.2. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Infogreffe garantit à l'Utilisateur Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L'Utilisateur Consommateur est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s'il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès d'Infogreffe par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n'ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.

15.3. Attribution de juridiction

Infogreffe étant un groupement de nature civile, il est rappelé que tout éventuel litige se rapportant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU-CGV relève des juridictions civiles.