Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation du serveur WEB INFOGREFFE et des autres médias de diffusion du G.I.E. INFOGREFFE et à l'utilisation des informations, issues des registres publics des Greffes des Tribunaux de Commerce, membres du G.I.E. INFOGREFFE, et de l'INPI. Le G.I.E. INFOGREFFE (ci-après « Infogreffe ») intervient en qualité de prestataire technique des Greffes des Tribunaux de Commerce pour la diffusion des informations issues de ces derniers. 
 
Tout Utilisateur doit impérativement prendre connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») qui définissent les règles d'utilisation du Site ainsi que des Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») qui définissent les règles relatives à la vente des prestations définies ci-après. La simple utilisation du Site suppose l'acceptation pleine et entière des CGU et CGV.

 

Article 1 - Définitions 

Dans les CGU / CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 
- Site : le présent site web est accessible à l'adresse suivante : www.infogreffe.fr
- Utilisateur : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles ou acheter un/des documents officiels disponibles 
- Documents : la liste des documents officiels figure sous la rubrique « documents officiels », à savoir extrait KBis, état d'endettement, actes et statuts, historique des modifications, Procédures collectives et comptes annuels.
- Greffe : tout greffe des Tribunaux de commerce, membre du G.I.E. INFOGREFFE. 

 

Article 2 - Accès au Site et au Service

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
 
Ce Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible aux membres et/ ou abonnés. 
 
Infogreffe se réserve le droit de refuser l'accès au service tel que défini à l'article 3, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU/ CGV.
 
Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf période de maintenance, interruption inopinée du Service. Infogreffe peut être amené à interrompre l'accès de tout ou partie du site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l'Utilisateur.

 

Article 3 - Caractéristiques des services offerts (Ci-après « le Service »)

Les documents proposés à la commande figurent dans la rubrique «Documents officiels» de la «Fiche Entreprise».
 
Le tarif de chaque Document figure dans la sélection offerte à l'Utilisateur. Le tarif figurant au barème du document choisi le jour de la commande, est le seul applicable.
 
L'ensemble des caractéristiques du Service (documents proposés, prix, etc.) peuvent varier en fonction de l'évolution des missions de service public confiés aux Greffiers des Tribunaux de Commerce et des dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables mais également en fonction de la nature des informations fournies par l'I.N.P.I. et par l'I.N.S.E.E.

 

Article 4 - Commande en ligne

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
- A partir de la « Fiche entreprise » ou de la liste des résultats sélectionnés, l'Utilisateur peut choisir dans la rubrique « Documents officiels » le type de Document qu'il souhaite commander.
- L'Utilisateur choisit en même temps le mode de transmission du document commandé. 
- Le (s) document (s) choisi (s) est (sont) inclus dans la Rubrique « Mon Panier » et le montant dû par l'Utilisateur s'affiche.
- L'Utilisateur valide ensuite le bouton « Terminer ma commande » ou en se rendant directement  dans « Mon Panier ».
- Un récapitulatif de la commande est présenté faisant apparaître chaque document sélectionné, le mode de transmission choisi, le prix de chaque document commandé ainsi que le prix total de la commande. 
- L'Utilisateur dispose de la possibilité de modifier ou supprimer son choix en cliquant sur les icones prévues à cet effet.
- L'Utilisateur doit valider en cliquant sur le bouton  « Commander ».
 
A tout moment, l'Utilisateur dispose de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses informations. Lorsque l'Utilisateur s'aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter (se rendre  dans la rubrique « Contact »).
 
- L'Utilisateur doit ensuite remplir la « Fiche Coordonnées » de livraison sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées  ainsi que le mode de paiement choisi.
 
En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepte les termes », l'Utilisateur s'engage irrévocablement et son acceptation ne peut plus être remise en cause.
 
L'Utilisateur dispose de la possibilité d'accéder via la rubrique « Mes derniers Achats » à ses commandes, en saisissant la référence de la commande figurant sur le justificatif de paiement. 

 

Article 5 - Confirmation de commande

A l'issue de la validation de sa commande, l'Utilisateur reçoit par messagerie électronique un justificatif de paiement  sur lequel figurent :
- le nom du client, 
- les codes client (adresse de messagerie de l'Utilisateur), 
- la référence indiquée par le client, 
- la date des achats, 
- la référence de la commande, 
- la liste des produits commandés,
- le type de transmission choisi,
- le mode de règlement choisi,
- le montant de la commande.
 
En cas de paiement par carte bancaire, l'Utilisateur reçoit par messagerie électronique un ticket de paiement attestant du paiement par carte bancaire.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-21-8, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7 - Prix

Les prix sont indiqués en euro.
Le taux de T.V.A.  indiqué sur la confirmation de commande est celui applicable au jour de la commande.

 

Article 8 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition de l'Utilisateur :
1. La carte bancaire : les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé PAYBOX qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. L'Utilisateur reçoit alors un justificatif de paiement par messagerie électronique ainsi qu'un ticket de paiement attestant du débit de son compte bancaire.
2. La carte privative : il s'agit d'une carte prépayée, que l'Utilisateur peut acquérir dans les Greffes des Tribunaux de Commerce, au siège d'Infogreffe : Immeuble Le Parisien, 5-7, avenue de Paris 94300 VINCENNES et en ligne sur le site www.carteinfogreffe.fr. 
3. Le paiement sur la facture du fournisseur d'accès Internet (F.A.I.) de l'Utilisateur : Si l'Utilisateur est abonné à l'un des fournisseurs d'accès Orange, Sfr, Free, il peut choisir de régler ses achats Infogreffe, dans la limite de 15 € par achat, sur sa prochaine facture Internet. Le total des achats mensuels sur la facture du fournisseur est limité à 60 €. L'Utilisateur peut également demander à son fournisseur d'accès internet le déplafonnement. 
4. Le paiement sur la facture « Internet Plus Pro » : Si l'Utilisateur possède un compte client « Internet Plus Pro », il peut choisir de régler ses achats Infogreffe par ce biais. Si l'Utilisateur n'est pas automatiquement reconnu, il lui suffira de saisir son identifiant et son mot de passe « Internet Plus Pro ». Le montant de ses achats Infogreffe apparaîtra alors sur votre prochaine facture Intelmatique, Le Compte Achat (L.C.A.). 

 

Article 9 - Propriété intellectuelle

Propriété du Site
Tous les éléments du Site Internet d'Infogreffe sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Infogreffe.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur ce site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès d'Infogreffe.
La marque Infogreffe, ainsi que le logo figurant sur le site sont des marques déposées (semi-figuratives ou non). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse d'Infogreffe est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 
Propriété des informations 
Les informations contenues sur le site, dans les registres des Greffes et de ceux de l'I.N.P.I. sont la propriété de leurs titulaires respectifs. L'Utilisateur s'interdit toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Le droit d'usage dont bénéficie l'Utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents accessibles sur commande, moyennant paiement. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales.
 
Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site ou des registres des Greffes sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.  

 

Article 10 - Modification des CGU / CGV du Site et de vente des services

Infogreffe se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des CGU / CGV du Site ou de vente des services proposés, avec ou sans notification et notamment en cas de modification des missions de service public confiés au Greffe. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. 

 

Article 11 - Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L. En aucun cas, Infogreffe et/ou un Greffe ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l'utilisation des informations fournies. 
De plus, la responsabilité d'Infogreffe et/ou d'un Greffe ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l'Utilisateur. Infogreffe ne supporte en aucun cas la responsabilité des informations produites par les Greffes. L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les informations disponibles ou les services proposés peuvent varier d'un Greffe à l'autre, sans qu'Infogreffe et/ou un Greffe puisse en être tenu responsable. Il est expressément convenu que la responsabilité d'Infogreffe et/ou d'un Greffe ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d'Infogreffe et/ou d'un Greffe à leurs obligations à l'exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d'affaires, de clients, d'informations, préjudice commercial, forclusion dans la production de créances.
 
Si la responsabilité d'Infogreffe et/ou d'un Greffe était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Infogreffe et/ou un Greffe ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.
 
Infogreffe et/ou un Greffe ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Infogreffe et/ou un Greffe.
 
L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système. 

 

Article 12 - Données personnelles

La gestion des transactions Utilisateurs implique l'utilisation de cookies. Ils contiennent des informations non personnelles qui n'ont aucune signification en dehors du Site. L'Utilisateur peut désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du Site. 
 
Les informations demandées à l'Utilisateur pour l'établissement de la facture ou l'expédition de sa commande ont pour seuls destinataires les services d'Infogreffe. L'Utilisateur accepte que ces informations soient utilisées par Infogreffe uniquement pour lui communiquer toute information sur le Service. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent (article 38 et suivants de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, l'Utilisateur peut s'adresser à Infogreffe, 5-7 avenue de Paris 94300 Vincennes ou en téléphonant au 08 91 01 11 11 (0.30 € la minute). 

 

Article 13 -  Non-validité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des CGU / CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

 

Article 14 - Titres 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants. 

 

Article 15 - Langue du Contrat 

Seule la version en langue française des CGU / CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. 

 

Article 16- Loi applicable 

Les CGU / CGV sont soumises au droit français. 

 

Article 17 - Attribution de compétence 

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE OU PAR REQUETE.