Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Réduction du capital

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une réduction du capital social doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables

Tenir une assemblée générale extraordinaire pour arrêter le projet de réduction du capital social.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Enregistrer l'acte constatant la réduction du capital social auprès de la recette des impôts.

Documents à joindre

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte constatant la réalisation de la réduction du capital social, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts, et certifié conforme par le représentant légal.

Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Tarifs

Joindre un chèque de 195.38 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

56.32 €

11.26 €

11.80 €

116.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).