Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Continuation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital

Démarches préalables

Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales

Documents à joindre

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte validant la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

lN.B. : cette formalité ne concerne pas les personnes morales en redressement judiciaire ou bénéficiant d'un plan de continuation.

Tarifs

Joindre un chèque de 82.94 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

59.28 €

11.86 €

11.80 €

0.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.