Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Augmentation de capital par apports en nature

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés liée à une augmentation du capital (par apports en nature) doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables

Faire désigner un (ou plusieurs) commissaire(s) aux apports par le tribunal de commerce.

Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l'augmentation du capital social par apports en nature, huit jours au moins après le dépôt au greffe du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports.

Enregistrer le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire auprès de la recette des impôts.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales

Documents à joindre

Actes à produire en annexe au RCS

1re formalité : le dépôt au greffe du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports

Un exemplaire du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports, daté et signé.

N.B. : ce rapport est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à valider l'augmentation.

2e formalité : le dépôt au greffe de la demande d'inscription modificative

Cette demande d'inscription modificative n'est faite qu'après la tenue de l'assemblée, huit jours après le dépôt au greffe du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports.

Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé l'augmentation du capital social, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts (la mention d'enregistrement est en original), et certifié conforme par le représentant légal.

Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Une copie du récépissé du dépôt du rapport du (des) commissaire(s) aux apports.

Tarifs

Joindre un chèque de 195.38 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

56.32 €

11.26 €

11.80 €

116.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).