Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Immatriculation d'agent commercial

Documents à joindre au dossier (personnes physiques)

Un formulaire AC0 dûment complété et signé.

Un pouvoir en original si vous n'avez pas signé le formulaire AC0.

Une copie de votre carte d'identitié ou de votre passeport en cours de validité.

Une copie de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat et traduit, le cas échéant, en Français.

Un chèque bancaire couvrant les coûts d'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux d'un montant de 26.35 € à l'ordre du greffe du tribunal de commerce concerné.

En cas de demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE) : un exemplaire du formulaire ACCRE ainsi que les pièces justificatives correspondantes (voir notice).

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle une attestation de délivrance de l'information donnée par l'agent commercial à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs (article R. 134-5 du code de commerce). Cliquez ici pour obtenir un modèle de déclaration

Si vous êtes étranger (à l'exception des ressortissants UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse, Algérie) et uniquement si vous résidez en France : soit une copie du titre ou du récépissé de carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale (mention « commerçants »), soit une carte de résident ou une carte de séjour comportant la mention "vie privée et familiale" ou "compétences et talents".

Si votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur : préciser son identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) et le domicile, s'il est différent du vôtre.

Si vous avez effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1 du code de commerce : le préciser sur le formulaire, en indiquant le lieu de publication de cette déclaration.

Si vous avez affecté à votre activité professionnelle un patrimoine séparé de votre patrimoine personnel :

l'intercalaire spécifique à l'EIRL (PEIRL PL AC : intercalaire spécifique aux EIRL professionnels libéraux ou agents commerciaux) ;

- la déclaration d'affectation du patrimoine dans les formes prévues à l'article R. 526-3 du code de commerce ;

- le cas échéant, si le patrimoine affecté est un bien immobilier ou une partie d'un tel bien, l'expédition de l'acte notarié ayant formalisé cette affectation (article L. 526-9 du code de commerce) ; en outre, si l'affectation concerne une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers, il convient de produire un état descriptif de division désignant cette partie ;

- le cas échéant, si le patrimoine affecté (autre que des liquidités) est d'une valeur déclarée supérieure à 30.000 euros, le rapport annexé à la déclaration, établi par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (l'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier) désigné par l'entrepreneur individuel (L. 526-10, D. 526-5 et R. 626-6 du code de commerce) ;

- le cas échéant, si le patrimoine affecté constitue un bien commun ou indivis, la justification de l'accord exprès du conjoint ou du coïndivisaire et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° de l'article L. 526-12 du code de commerce sur le patrimoine affecté (L. 526-11 du code de commerce).

accord exprès et de l'information préalable du conjoint

accord exprès et de l'information préalable du coïndivisaire

Documents à joindre au dossier (personnes morales)

Un formulaire AC0 dûment complété et signé.

Un pouvoir en original du déclarant s'il n'a pas signé le formulaire AC0.

Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) datant de moins de trois mois et comportant à la rubrique "activité" celle d'agent commercial (à défaut, il y a lieu de présenter une demande de modification au RCS).

Une copie de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat et traduit, le cas échéant, en Français.

Un chèque bancaire couvrant les coûts d'immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux d'un montant de 26.35 € à l'ordre du greffe du tribunal de commerce concerné.