Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Les actes et documents comptables à déposer par l'EIRL agent commercial

Dépôt initial

Les actes à déposer lors de la déclaration initiale sont énumérés aux articles L. 526-8 et suivants du Code de Commerce ; il s'agit :

- de l'état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, quantité et valeur ;

- du rapport d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable, d'une association agréée, d'un notaire (bien immobilier) sur l'évaluation de tout élément d'actif d'une valeur supérieure à 30 000 euros ;

- du justificatif de l'information et de l'accord exprès du conjoint ou du (des) coïndivisaire(s) en cas d'affectation de biens communs ou indivis ;

- de l'état des créanciers antérieurs, auxquels la déclaration est opposable.

Le coût de cette formalité est précisé dans notre fiche : immatriculation d'EIRL agent commercial

Dépôt complémentaire

Fait l'objet d'un dépôt complémentaire, lorsqu'elle intervient postérieurement à la constitution du patrimoine affecté :

- l'affectation d'un bien immobilier (art. L. 526-9 al. 3 du Code de Commerce) ;

- l'affectation d'un élément d'actif d'une valeur supérieure à 30 000 euros (art. L. 526-10 al. 2 du Code de Commerce) ;

- l'affectation d'un bien commun ou indivis (art. L. 526-11 al. 2 du Code de Commerce).

Dépôt modificatif

Sont déposés :

- les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation dans le délai d'un mois suivant leur date (art. R. 123-121-3 du Code de Commerce) ;

- en cas de renonciation, un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (art. R. 526-12 du Code de Commerce) ;

- en cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, une déclaration de transfert accompagnée d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté (art. L. 526-17 du Code de Commerce).

Dépôt des documents comptables

Le dépôt des documents comptables est prévu, dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, en annexe du Registre spécial des agents commerciaux.

Tarifs

JOINDRE À LA FORMALITÉ UN CHÈQUE DE 39,42 EUROS (DÉPÔT COMPLÉMENTAIRE OU MODIFICATIF, ENTRAÎNANT MENTION AU RSAC) OU DE 20,81 EUROS (DÉPÔT COMPLÉMENTAIRE OU MODIFICATIF, SANS MENTION AU RSAC) OU DE 9,55 EUROS (DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS OU DU DOCUMENT COMPTABLE SIMPLIFIE)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour un dépôt complémentaire ou modificatif, entraînant mention au RSAC

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

32,85 €

6,57 €

0,00 €

0,00 €

 

Répartition du montant exigé pour un dépôt complémentaire ou modificatif, sans mention au RSAC

Émoluments du greffe (dont frais postaux : 0.91 €)

TVA

INPI

BODACC

17,34 €

3,47 €

0,00 €

0,00 €

 

Répartition du montant exigé pour un dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié

Émoluments du greffe (dont frais postaux : 0.91 €)

TVA

INPI

BODACC

7,96 €

1,59 €

0,00 €

0,00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).