Activité judiciaire

Tribunal Digital


Le Tribunal Digital est le premier portail web permettant aux justiciables de dématérialiser leurs procédures devant la juridiction commerciale. Grâce à MonIdenum, accédez au Tribunal Digital et agissez en justice en toute simplicité auprès des 134 tribunaux de commerce français. Ce service digital permet au justiciable de saisir la juridiction commerciale de manière totalement dématérialisée, de consulter le Dossier numérique d'une affaire et de suivre le déroulement de la procédure, notamment en accédant à l'ensemble des informations de la procédure dont les décisions.

MonIdenum est un service d'authentification gratuit et sécurisé qui permet à toute personne ayant activé son identité numérique de s'authentifier sur les services digitaux partenaires.

Pour le dirigeant d'entreprise, le service opère un rapprochement avec le registre du commerce et des sociétés, lui permettant d'agir en son nom en toute sécurité. Depuis l'espace personnel MonIdenum, toute personne identifiée peut déléguer ses droits aux mandataires de son choix. MonIdenum est le service d'authentification des justiciables utilisé par le Tribunal Digital et il est juridiquement opposable.

Recherche d'affaires

Rechercher une affaire ou une entreprise à reprendre sur Infogreffe
Accéder à l'espace judiciaire d'Infogreffe. Vous pouvez consulter le détail d'une affaire en cours : rechercher son nom, le numéro de rôle, les représentants des parties, ainsi que la date de la prochaine audience par le Tribunal de commerce. Sur cet espace, vous pouvez également suivre l'historique d'une affaire en cours ou jugée et commander son jugement lorsqu'elle a été prononcée ou son ordonnance le cas échéant.

Calendrier des audiences

Calendrier des audiences Greffes pour recherche affaires
Consulter le calendrier des audiences de chaque Tribunal de commerce en sélectionnant le tribunal qui vous concerne.
Les calendriers transmis par les greffes de ces Tribunaux de commerce sont mis à jour et consultables en ligne.
Pour chaque audience, vous pourrez trouver les informations suivantes : chambre, localisation, salle, heure de début d'audience, formation.

Injonction de payer

Etablir une demande en injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances. Infogreffe vous guide en présentant les étapes de cette procédure, notamment les éléments et documents à produire. La demande en injonction de payer peut s'effectuer en ligne, en requête totalement dématérialisée ou en requête simple (renseignement d'une partie du dossier en ligne, impression et envoi par courrier ou dépôt directement au greffe).