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Un arrêté du 14 janvier 2025, applicable aux procédures devant le tribunal de commerce, ouvre aux avocats l’usage de SECURIGREFFE et en précise les modalités d’accès.A cette fin, le champ d’application de l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre I du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce, réservé jusque-là aux particuliers et aux partenaires des tribunaux de commerce autres que les avocats, est élargi à ces derniers (Arr. 9 févr. 2016, NOR : JUST1603716A, art. 1, mod. par Arr. 14 janv. 2025, NOR : JUST2501248A, art. 2). Les modalités techniques d’accès des avocats à SECURIGREFFE sont organisées en conséquence, afin d’assurer la fiabilité de l’identification, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges. Le nouvel article 3-1 de l’arrêté du 9 février 2016 précise, désormais, que l’accès des avocats à SECURIGREFFE s’effectue via le réseau ouvert au public internet, le dispositif étant placé sous la responsabilité du Conseil national des barreaux (Arr. 9 févr. 2016, art. 3-1, créé par Arr., art. 5). Pour les parties autres que les avocats (administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires de justice, particuliers, etc.), l’identification s’effectue, comme auparavant, par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d’authentification (Arr. 9 févr. 2016, art. 3-2, créé par Arr., art. 5).L’arrêté technique du 21 juin 2013, qui organisait jusqu’à présent la communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et le tribunal de commerce, est également modifié afin de permettre son articulation avec le nouveau dispositif. Il prévoit dorénavant que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis ou autres avertissements peuvent être effectués par voie électronique, via la plateforme d’échanges « i-greffe », « sans préjudice de la possibilité de recourir au dispositif de communication électronique prévu par l’arrêté du 9 février 2016 » (Arr. 21 juin 2013, NOR : JUST1316018A, art. 1, mod. par Arr. 14 janv. 2025, art. 8).Depuis le 16 janvier 2025, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les avocats disposent donc de deux outils de communication pour leurs échanges avec le tribunal de commerce : i-greffe et SECURIGREFFE, largement utilisé dans le cadre des procédures collectives. Cette nouvelle faculté s’applique aux procédures en cours.Document joint : Arr. 14 janv. 2025, NOR : JUST2501248A: JO, 15 janv.
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, Infogreffe et l’association FCE France s’associent pour dévoiler leur baromètre annuel de l’entrepreneuriat au féminin. Les chiffres 2024 révèlent une stabilité globale dans la proportion de femmes entrepreneures en France, qui représente toujours 33,1 % des créations d’entreprises. Toutefois, des disparités sectorielles et régionales notables marquent cette édition.Une présence féminine stable, accompagnée d’un rajeunissementEn 2024, les femmes représentent toujours 33,1 % des créateurs d’entreprises, une proportion identique à celle observée en 2023. Cette constance souligne leur ancrage durable dans le paysage entrepreneurial français. Par ailleurs, l’âge moyen des entrepreneures diminue légèrement, passant de 43 ans en 2023 à 41 ans en 2024, traduisant une tendance à un accès plus précoce à l’entrepreneuriat.Des disparités régionales marquéesLe baromètre 2024 met en évidence des écarts significatifs selon les territoires.Dans les DROM, Mayotte reste en tête avec 43,5 % d’entreprises dirigées par des femmes, suivie par la Guadeloupe (40,5 %) et la Guyane (37,7 %).En métropole, la Normandie (36,3 %) s’impose désormais en première position, devant la Bretagne (36 %) et la Nouvelle-Aquitaine (35,7 %). La Corse (34,7 %) et l’Occitanie (34,4 %) complètent ce top 5, illustrant la diversité des dynamiques régionales en matière d’entrepreneuriat féminin.Des évolutions contrastées selon les secteurs d’activitéL’analyse sectorielle met en évidence qu’en matière de création d’entreprise certaines activités restent fortement investies par les femmes.En tête, les autres activités de services* majoritairement exercées en entreprise individuelle et fortement plébiscitées par les créatrices d’entreprise atteignent 52,4 %, suivies par l’enseignement, la santé et l’action sociale (50,1 %). Les industries manufacturières et extractives évoluent de 39,3 % à 40,6 %, faisant reculer le secteur des activités immobilières à la quatrième position, où il se maintient à 39,3 %.Parallèlement, certains secteurs enregistrent en 2024 une évolution notable. La plus forte progression est observée dans le secteur de l’information et de la communication, avec une hausse de +13,4 %, atteignant 20,3 % (contre 17,9 % en 2023). Le conseil suit cette dynamique avec une augmentation de +4,6 % (de 28,5 % à 29,8 %), tout comme les industries manufacturières et extractives (+3,3 %, de 39,3 % à 40,6 %). Enfin, le secteur du transport enregistre une progression plus modérée (+1,9 %, de 10,3 % à 10,5 %).Des choix juridiques marqués par la recherche de flexibilitéEn 2024, les femmes entrepreneures continuent de privilégier des structures juridiques offrant souplesse et accessibilité. L’Entreprise Individuelle (EI) reste le choix privilégié avec 35 % des immatriculations féminines, en légère progression par rapport à 2023. Si la Société par Actions Simplifiée (SAS) reste moins plébiscitée par les femmes que leurs homologues masculins (23 %, stable par rapport à 2023), celles-ci se tournent davantage vers les Sociétés Civiles Immobilières (36%) et d’autres structures alternatives (39 %), confirmant leur volonté d’opter pour des cadres juridiques adaptés à leurs besoins entrepreneuriaux.Les dirigeantes face aux défis économiques : une résilience confirmée malgré les tensionsSi l’entrepreneuriat féminin affiche une stabilité en 2024, les dirigeantes n’ont pas été épargnées par le contexte économique tendu. Les entreprises dirigées par des femmes continuent de représenter une part significative des défaillances, bien que leur proportion parmi les sociétés radiées ait légèrement diminué à 30 %, soit -0,5 point par rapport à 2023.Les inscriptions de privilèges témoignent des tensions économiques persistantes pour les entrepreneures. Celles liées au Trésor public concernent 14,7 % des cas, en baisse de 1,5 % par rapport à l’année précédente. De même, les inscriptions de privilèges Sécurité sociale atteignent 15,7 %, marquant un recul de 1,8 %.Par ailleurs, les injonctions de payer enregistrées pour les entreprises dirigées par des femmes représentent 21,4 % du total, et soulignent une exposition encore significative aux créances impayées. Concernant les procédures collectives, 16 744 ouvertures ont été recensées, avec une part de 23,6 % impliquant des dirigeantes.Ces chiffres confirment la capacité d’adaptation des femmes entrepreneures, tout en soulignant la nécessité de renforcer les dispositifs d’accompagnement pour garantir la pérennité de leurs entreprises face aux mutations économiques.Une mobilisation nécessaire pour renforcer la place des femmes dans l’entrepreneuriatSi ces chiffres confirment la place grandissante des femmes dans le monde entrepreneurial, ils rappellent aussi la nécessité de poursuivre les actions en faveur de l’accompagnement, du financement et de la promotion des entrepreneures. Dans cette optique, le G.I.E. Infogreffe a récemment établi un partenariat stratégique avec Femmes Chefs d’Entreprises (FCE France). En unissant leurs forces, le G.I.E. et FCE France souhaitent insuffler une nouvelle dynamique à l’entrepreneuriat féminin en France. Ce partenariat traduit une volonté commune de promouvoir un environnement plus sécurisé et accessible pour les femmes dirigeantes, en leur offrant les outils nécessaires pour développer leurs activités en confiance."Les chiffres du baromètre 2024 confirment la place essentielle des femmes dans l’entrepreneuriat français, tout en mettant en lumière les défis qu’il reste à relever.” déclare Me Dieudonné Mpouki, Président du G.I.E. Infogreffe. “Le rajeunissement des entrepreneures et la progression dans des secteurs historiquement masculins sont des signaux encourageants. mais nous devons poursuivre nos efforts pour garantir à toutes un accès équitable aux ressources et aux opportunités. Le partenariat entre Infogreffe et FCE France s’inscrit pleinement dans cette dynamique."« Nous nous félicitons des signes positifs mis en lumière dans le Baromètre 2024, comme le renforcement de la résilience des entreprises dirigées par des femmes et l’augmentation de la part des créatrices d’entreprise dans les secteurs industriels. » déclare Anouk Déqué, Présidente FCE France. « Mais les femmes sont encore trop peu présentes dans la vie économique. Nous voulons qu’elles prennent leur juste place dans un contexte d’équilibre, à la tête d’entreprises comme dans les instances de gouvernance. La mixité est facteur de performance ! Ce partenariat avec Infogreffe marque cet engagement commun pour mettre en lumière les défis qui restent à relever. »Retrouvez l'infographie en cliquant ici !*Secteur comprenant les activités suivantes : Autres services personnels n.c.a. ; Blanchisserie-teinturerie de détail ; Blanchisserie-teinturerie de gros ; Coiffure ; Entretien corporel ; Réparation d'app. électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin ; Réparation d'autres biens personnels et domestiques ; Réparation de produits électroniques grand public ; Réparation d'équipements de communication ; Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ; Services funéraires ; Soins de beauté
Infogreffe et Femmes Chefs d’Entreprises (FCE France) annoncent avec fierté la signature d’un partenariat destiné à renforcer l’accompagnement des femmes entrepreneures en France. Cette alliance vise à faciliter l’accès à l’information juridique et administrative, tout en favorisant la croissance et l’innovation des entreprises dirigées par des femmes.Un engagement commun en faveur des entrepreneuresInfogreffe, acteur majeur dans la diffusion d’informations légales sur les entreprises, et FCE France, réseau engagé dans la promotion de l’entrepreneuriat féminin, partagent une même ambition : soutenir les entrepreneures dans leurs démarches quotidiennes. La signature officielle de cet accord a été marquée par une intervention de Dieudonné Mpouki, président d’Infogreffe, qui a mis en avant les missions et services du G.I.E.. Son discours a souligné l’importance d’un accès simplifié aux informations essentielles pour favoriser la pérennité et le développement des entreprises.Cet événement a également été l’occasion de remercier celles et ceux qui ont œuvré pour concrétiser cette collaboration, notamment Anouk Déqué, Présidente de FCE France, ainsi qu’Annie Viand et Charlotte Mey, dont l’engagement a permis la mise en place de ce partenariat.Une alliance forte pour l’avenirEn unissant leurs forces, Infogreffe et FCE France souhaitent insuffler une nouvelle dynamique à l’entrepreneuriat féminin en France. Ce partenariat traduit une volonté commune de promouvoir un environnement plus sécurisé et accessible pour les femmes dirigeantes, en leur offrant les outils nécessaires pour développer leurs activités avec confiance.Cette alliance illustre l’engagement croissant des acteurs économiques en faveur d’une meilleure inclusion des femmes dans le monde de l’entreprise, et marque une étape cl é pour celles qui osent entreprendre.Ensemble, faisons grandir l’entrepreneuriat féminin !
