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Actualités

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Nouveaux seuils pour les catégories d'entreprises en France

Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 ajuste les critères de taille pour les sociétés et groupes de société. Modifications importantes des seuils financiers pour la catégorisation des entreprises.Ces modifications effectives depuis le 1er mars 2024 ont conduit à une mise à jour significative du Code de commerce.Ces nouveaux seuils ont été relevés pour toutes les catégories d'entreprises, allégeant ainsi pour un grand nombre d'entre elles les obligations de reporting financier et non financier, notamment la publication d'informations en matière de durabilité (reporting CSRD).Ils s'appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, sans rétroactivité.Pour les entreprises :  

  • Micro-entreprises :  le total du bilan est fixé à 450 000 euros (contre 350 000 € précédemment), le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros (contre 700 000 € précédemment) et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10. 
  • Petites entreprises :  le total du bilan est fixé à 7 500 000 d'euros (contre 6 000 000 € précédemment), le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 d'euros (contre 12 000 000 € précédemment) et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. 
  • Moyennes et grandes entreprises : le total du bilan est fixé à 25 000 000 d'euros (contre 20 000 000 € précédemment) le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 d'euros (contre 40 000 000 € précédemment) et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.

Pour les groupes : 

  • Petits groupes : total du bilan fixé à 9 000 000 € (contre 7 000 000 € précédemment), montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 € (contre 14 000 000 € précédemment), et nombre moyen de 50 salariés employés au cours de l'exercice. 
  • Groupes moyens et grands : total du bilan fixé à 30 000 000 € (contre 24 000 000 € précédemment), montant net du chiffre d'affaires net à 60 000 000 € (contre 48 000 000 € précédemment), et nombre moyen de 250 salariés employés au cours de l'exercice.

Pour rappel : 

  • Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
  • Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
  • Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.

Le décret a également mis à jour les seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes pour les sociétés et les groupes de sociétés, applicable dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.Pour vérifier vos obligations légales, découvrez notre plateforme Mes Obligations Légales Infogreffe

28 / 03 / 2024