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La Marketplace Infogreffe, plateforme en ligne de cession-reprise d’entreprise, et le C.R.A. (Cédants et repreneurs d’affaires), l’association de référence dans la reprise des PME, ont conclu, fin 2023, un partenariat afin de dynamiser et renforcer la transmission des entreprises en France. Une action majeure en faveur de la dynamique économique de notre territoire, car beaucoup de PME, regroupant un peu plus d’un million d’emplois, disparaissent chaque année parce qu’elles ne trouvent pas de repreneurs. En unissant leurs forces, la Marketplace Infogreffe permet de donner plus de portée aux annonces de transmission d’entreprise du C.R.A., qui, lui, propose un accompagnement aux cédants et aux repreneurs. Pour Affiches Parisiennes, Donatienne Piret-Doucède, greffière au TC de Troyes à l’origine de la Marketplace, et Frédéric Vincent, président du C.R.A., reviennent sur les enjeux et les objectifs de ce partenariat, ainsi que sur les dispositifs mis en place.Lire l’article completÀ propos de la Marketplace InfogreffeLa Marketplace Infogreffe est la solution qui facilite la rencontre entre cédants, repreneurs et investisseurs en toute confiance. Plateforme tout-en-un et fiable pour transmettre ou reprendre une entreprise, s’associer ou rechercher des partenaires et investir, elle propose une base de données personnalisée qui permet de trouver l’entreprise de ses rêves sur la base de ses critères de reprise, et, côté cédant, de trouver le repreneur idéal. Un service de coachs professionnels est également disponible pour clarifier son projet.Plus d'informations sur : Marketplace InfogreffeÀ propos du C.R.A. (Association des Cédants et Repreneurs d'Affaires)Le C.R.A. est une association dédiée à l'accompagnement des cédants et repreneurs d'affaires. Fort de son réseau de délégués bénévoles et d'experts, le C.R.A. œuvre pour faciliter les transactions et favoriser le succès des opérations de cession et de reprise d'entreprises en France.Plus d'informations sur : www.cra.asso.fr, LinkedIn, X, Facebook, YouTube
Une mobilisation record dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme !Le 08 avril 2024, TRACFIN a publié le bilan de l’activité déclarative pour l'année 2023, mettant en lumière l'engagement continu des acteurs concernés dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Au cours de cette année, TRACFIN a enregistré un nombre record de signalements, témoignant d'une mobilisation sans précédent de l'ensemble des professionnels assujettis.Le nombre total de signalements reçus s'est élevé à 190 653, représentant une augmentation significative de 15 % par rapport à l'année précédente et une multiplication par sept sur une décennie.Le secteur financier demeure le principal contributeur, générant plus de 94 % des déclarations de soupçon en 2023. Les banques, les établissements de crédit, ainsi que les établissements de paiement, ont été les principaux déclarants. Notamment, l'activité déclarative des établissements de monnaie électronique (EME) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) a connu une croissance exponentielle, avec des augmentations respectives de 146 % et 339 %. Cette mobilisation accrue reflète le niveau de risque "très élevé" identifié par l'Analyse nationale des risques (ANR).Pour le secteur non-financier, le volume de déclarations de soupçon a augmenté de 8 % par rapport à l'année précédente. Cette tendance est notamment attribuée à une intensification de la pratique déclarative dans certaines professions, telles que les notaires (+24 %), les casinos et clubs de jeux (+13,6 %) ainsi que les opérateurs de jeux (+41,2 %).TRACFIN reçoit également des informations de soupçon de la part d'organismes publics, d'autorités de contrôle et d'homologues étrangers. En 2023, ces entités ont transmis 2 428 informations de soupçon, marquant une augmentation de 4 %. Cependant, le volume d'informations reçues des cellules de renseignement financier étrangères a connu un léger recul par rapport à l'année précédente, avec 1 669 transmissions.Les données sont analysées et détaillées dans 19 fiches, mettant en lumière le niveau de risque BC-FT identifié par l'ANR 2023. Cette classification vise à sensibiliser les entités assujetties aux obligations LCB-FT sur l'ampleur des menaces et des vulnérabilités dans leurs activités respectives.La coopération entre les autorités publiques et les professionnels du secteur privé est essentielle dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en France. Les chiffres présentés soulignent l'importance de l'engagement continu du secteur privé, en particulier des professions les plus exposées au risque.Afin de renforcer ce partenariat, TRACFIN a organisé plus de 150 rencontres avec les professionnels et leurs autorités de supervision en 2023. Ces échanges visent à partager des informations sur les risques et tendances du BC-FT, permettant aux déclarants de préciser leurs critères d'alerte et à TRACFIN de mieux cibler ses besoins pour améliorer l'efficacité des déclarations de soupçon.Par ailleurs, TRACFIN a entamé en 2023 le déploiement d'une nouvelle version du formulaire de déclaration de soupçon en ligne. Conçu en collaboration avec des représentants de chaque catégorie de profession déclarante, ce formulaire plus ergonomique vise à obtenir des données mieux structurées pour un traitement plus efficace des informations. Il contribuera également à renforcer les capacités d'analyse stratégique et opérationnelle de TRACFIN.
Lire et télécharger le rapport « LCB-FT - activité des professions déclarantes 2023 » Les greffiers des tribunaux de commerce ont développé la plateforme KYC Infogreffe : un outil de surveillance en temps réel dédié à la connaissance client, basé sur les documents certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce. Une solution clé en main pour les professionnels assujettis aux obligations en matière de LCB-FT !
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et les normes européennes d’informations de durabilité (European Sustainability Reporting Standards ou ESRS) s’appliquent progressivement à compter du 1er janvier 2024. Elles ont été transposées en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023.La directive CSRD vise à renforcer les exigences de reporting de durabilité des entreprises, en ligne avec les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe. Son but est d'harmoniser ce reporting et d'améliorer la qualité des données ESG (Environnementaux, Sociaux et Gouvernance) publiées, répondant ainsi aux besoins d'information des acteurs financiers, qui sont également tenus de rapporter sur ces aspects.Que faut-il savoir ?La directive modifie quatre textes européens existants : la directive Comptable, la directive Transparence, la directive Audit et le règlement Audit. Les principaux changements par rapport à la directive précédente (NFRD) comprennent :
- Un champ d'application élargi, touchant un nombre significativement plus important de sociétés, notamment toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, à l'exception des microentreprises.
- Un renforcement et une standardisation des obligations de reporting, basés sur les normes européennes harmonisées (ESRS), exigeant des entreprises de publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts matériels en matière sociale, environnementale et de gouvernance.
- Une localisation unique du reporting de durabilité publiée dans une section dédiée du rapport de gestion.
- Un format digital obligatoire, avec des balises insérées dans le reporting de durabilité conformément à une nouvelle taxonomie digitale fixée par acte délégué.
- Une vérification obligatoire de l'information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI), initialement avec un niveau d'assurance "modérée", mais pouvant passer à un niveau "raisonnable" à partir de 2028. Les auditeurs devront appliquer des standards d'assurance européens et les règles encadrant leurs missions seront renforcées.
Ainsi, à partir de 2024, les nouvelles obligations de reporting de la directive CSRD seront progressivement mises en œuvre, comme présenté dans le tableau ci-dessous qui détaille le calendrier d’application et les catégories d’entreprises concernées.
(1) Les seuils définis ici sont ceux figurant dans le décret du 30 décembre 2023 (transposition de la directive CSRD en droit national) mais que les critères de chiffre d’affaires et de total de bilan qui définissent les catégories d’entreprises ont été révisés par la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023 modifiant la directive comptable européenne afin de limiter la charge administrative pour les PME et de tenir compte de l’inflation. Les critères révisés applicables en France seront définis par un décret à venir.
(2) Pendant une période transitoire de deux ans, jusqu’en 2028, les PME cotées sur les marchés règlementés européens ont la possibilité de ne pas appliquer les exigences de reporting de la CSRD, pour autant qu’elles indiquent brièvement dans leur rapport de gestion les raisons pour lesquelles elles s’en abstiennent.Source : AMF La périodicité des informations relatives aux enjeux de durabilité est celle du rapport de gestion : tous les ans, à la fin de l’exercice comptable et à communiquer aux associés 15 jours avant l’Assemblée Générale. Les informations de durabilité doivent faire l'objet d'une mise à jour, résultant de la révision de l'analyse de la double matérialité.Ses destinataires sont identiques à ceux du rapport de gestion : les différentes parties prenantes internes et externes de l'entreprise (salariés, actionnaires, fournisseurs, clients...), European Single Access Point (ESAP) et le Greffe du tribunal de commerce.Les indicateurs mentionnés dans la directive CSRD seront bientôt intégrés dans le Portail RSE. La plateforme propose différents services afin d’aider les entreprises à identifier les réglementations à laquelle elles sont soumises.
