CONDITIONS GENERALES

Infogreffe, créé en 1986, est une structure qui réunit aujourd'hui la totalité des Greffes des Tribunaux de Commerce français. Les données sont accessibles à travers plusieurs médias qui sont :

  • Internet (www.infogreffe.fr)
  • le Serveur Vocal Infogreffe (0 891 01 11 11) (appel gratuit depuis un poste fixe sauf tarif en vigueur de votre opérateur)

Informations disponibles : cliquez ici

COMMERCIALISATION

Les données sont accessibles pour les abonnés et non abonnés.
Un prix unique d'abonnement de 90 €/an TTC, tous médias (hors consultations) vous permet :

  • D'avoir vos coordonnées préenregistrées pour chaque nouvelle commande. Il vous suffit simplement d'utiliser votre code confidentiel d'abonné.
  • De ne pas utiliser une carte bancaire ou de verser une provision préalable.
  • De recevoir une facturation mensuelle, avec un relevé détaillé des consommations.
Télécharger le contrat d'abonnement Formulaire d'abonnement

MODE DE PAIEMENT

6 moyens de paiement sont disponibles pour les non abonnés :

  1. La carte bancaire.
  2. Le portefeuille électronique. Il est réservé aux membres. Lors de leur 1er achat, Infogreffe conserve leurs coordonnées bancaires. Ils n'ont donc plus à les fournir pour leurs achats ultérieurs.
    Voir Devenir membre

    Ces 2 moyens de paiement font appel à la solution de paiement PAYLINE, utilisée par de nombreux sites de commerce électronique.
  3. La carte privative. Il s'agit d'une carte prépayée, que vous pouvez acquérir dans les Greffes des Tribunaux de Commerce et au siège d'Infogreffe : Immeuble Le Parisien, 5-7, avenue de Paris 94300 VINCENNES.
    Sa valeur est de 15, 30 ou 50 €. Cette carte permet de régler vos achats chez Infogreffe ou d'alimenter votre compte ouvert chez Infogreffe. Voir comment utiliser votre carte prépayée.
        - Où se procurer la carte prépayée Infogreffe ?
        - Qu'est ce que la carte prépayée Infogreffe ? Comment utiliser la carte prépayée Infogreffe ?
  4. L'ouverture d'un compte chez Infogreffe. Vous approvisionnez votre compte selon votre besoin : par carte bancaire, l'envoi d'un chèque ou par prélèvement automatique. Voir compte provisionné
    Ouverture d'un compte chez Infogreffe
  5. Le paiement sur la facture de votre fournisseur d'accès Internet : Si vous êtes abonné à l'un des cinq fournisseurs d'accès Wanadoo, Alice, Club-Internet, AOL ou Cegetel, vous pouvez choisir de régler vos achats Infogreffe (dans la limite de 15 € par achat), sur votre prochaine facture Internet. Si vous n'êtes pas automatiquement reconnu par votre connexion, il vous suffira alors de saisir le code et mot de passe attribués par votre fournisseur d'accès au moment de votre abonnement. Le total de vos achats mensuels sur la facture de votre fournisseur est limité à 60 €. Vous pouvez également demander à votre fournisseur d'accès internet le déplafonnement.
  6. Le paiement par appel d'un N° de téléphone (Service Allopass) : dans la limite de 5,50 € par achat, vous appelez le N° de téléphone inscrit à l'écran et vous obtenez (via un serveur vocal), un code Allopass. Dès l'obtention du code, vous pouvez raccrocher (l'appel devra être renouvelé autant de fois que de code à saisir dans le site Infogreffe. Le nombre de code à saisir est déterminé en fonction du montant de vos achats). Saisissez ensuite les codes obtenus dans la grille de saisie pour valider votre commande. Ce mode de paiement est utilisable à partir de la France, Belgique, Allemagne, Royaume-Uni, la Suisse, le Canada, les Pays-bas, l'Espagne, l'Autriche, le Luxembourg, l'Italie, Hong-Kong, la Nouvelle-Zélande et les USA.
  7. Le paiement sur votre facture « Internet Plus Pro » : Si vous possédez un compte client « Internet Plus Pro », vous pouvez choisir de régler vos achats Infogreffe par ce biais. Si vous n'êtes pas automatiquement reconnu, il vous suffira de saisir votre identifiant et votre mot de passe « Internet Plus Pro ». Le montant de vos achats Infogreffe apparaîtra alors sur votre prochaine facture Intelmatique.