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| Requete en injonction de payer |   |
 | PRESENTATION DU SERVICE |
Vous pouvez effectuer votre requête en ligne de deux façons :
Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie
électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé
- Remplir le formulaire de requête en ligne
- Joindre l'ensemble des pièces justificatives numérisées
- Le signer à l'aide d'un certificat électronique référencé (voir liste)
- Régler en ligne
€ de frais de greffe par carte bancaire
Pour vérifier la compatibilité de votre configuration : cliquez ici
Requête simple : envoi du dossier au greffe par courrier
- Remplir le formulaire en ligne, l'imprimer et porter ou envoyer par
courrier le dossier au greffe.
- Le dossier comprend :
- une lettre d'envoi à l'adresse du greffe, avec les références du dossier
- le formulaire de requête, daté et signé
- les pièces justificatives
- le pouvoir du mandataire, s'il y a lieu
- Chèque bancaire de € pour les frais de greffe
| AIDE |
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