Cette rubrique fournit toutes les informations sur les procédures judiciaires en cours.

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 institue de nouvelles procédures judiciaires pour les entreprises, les commerçants, les artisans, les professions libérales, les agriculteurs et les personnes morales de droit privé.

• La procédure de sauvegarde, pour les personnes qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais connaissent des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter. Cette procédure leur permet d'arrêter un plan, sous le contrôle du tribunal, pour apurer leur passif.
• Le redressement judiciaire pour les personnes qui sont en état de cessation des paiements et veulent poursuivre leur activité, maintenir l'emploi et apurer le passif.
• La liquidation judiciaire pour les personnes dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure met fin à l'activité de l'entreprise et permet de réaliser ses actifs pour apurer le passif.

Vous pouvez obtenir un certificat attestant de l'existence ou de l'absence de ces procédures ainsi que les copies des décisions qui en découlent.

Vous pouvez aussi surveiller une entreprise (voir pose de surveillance) et être alerté par email ou SMS de l'ouverture de l'une de ces procédures.

Les listes d'entreprises vous permettent d'obtenir les informations relatives aux entreprises faisant l'objet de l'une des procédures sus-énoncées et de celles susceptibles d'être cédées. (en savoir plus sur les listes d'entreprises).