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PRIVILEGES & ENDETTEMENT
POUR COMMANDER UN ETAT D'ENDETTEMENT

1/Utilisez le formulaire ci-dessous pour rechercher l'entreprise souhaitée, à partir de sa dénomination ou de son n° RCS.
2/Dans la fiche de la société, sélectionnez les catégories souhaitées et le mode de transmission dans la section « Etat d'endettement (Privilèges et Nantissements) ».
 

Avec Infogreffe, vous pouvez rechercher toutes les entreprises immatriculées en France, et commander les documents qui les concernent auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce


Dénomination sociale, sigle ou nom 
Commune
Département
ou Numéro d'identification SIREN
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LES PRIVILEGES ET NANTISSEMENTS

Toute personne peut demander au Greffe du Tribunal de Commerce un état général des inscriptions de nantissements (garantie prise contre un débiteur sur un fonds de commerce, du matériel ou de l'outillage ou des parts de société civile par son créancier pour la garantie de sa dette) des inscriptions de privilèges (droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement) ou des inscriptions des protêts (qui concernent les chèques ou effets de commerce impayés), celles des contrats de crédit-bail ou de location de matériel et enfin des clauses de réserve de propriété publiées au Greffe.

Dettes auprès de l'Etat et sûretés déclarées par les banques et les organismes financiers, les privilèges et nantissements constituent ce que l'on appelle l'état d'endettement des entreprises :
- Les privilèges du Trésor Public, de la sécurité sociale et des régimes complémentaires représentent les dettes de l'entreprise auprès de ces organismes.
- Les nantissements conventionnels constituent des garanties prises par certains fournisseurs d'une entreprise pour se prémunir en cas de défaillance de celle-ci.