IMMATRICULATION

Vous allez pouvoir constituer votre dossier en ligne pour effectuer une formalité au greffe et accéder aux formulaires CERFA.

DEPOT COMPTES ANNUELS

Après la clôture de l'exercice et l'approbation des comptes par les associés, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce.

Il s'agit d'une obligation légale pour les sociétés commerciales (code de commerce et décret du 23 mars 1967) qui doit être effectuée chaque année. Les comptes annuels font l'objet d'une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) à la diligence du greffier.

Une prorogation du délai de tenue de l'assemblée peut être accordée par le Président du Tribunal de Commerce. Une demande doit lui être présentée , qui précise le délai sollicité, par la voie d'une requête qui lui est adressée.

SUIVI DES FORMALITES

Vous pouvez suivre en ligne l'avancement d'une formalité déposé au Greffe, et être alerté gratuitement par email de toute évolution de son état.

GUIDE DES FORMALITES

Accédez au guide des formalités à effectuer au Greffe du Tribunal de Commerce

TARIFS RCS

Consultez les tarifs des pièces officielles et des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés.