Le calendrier des audiences reprend toutes les dates et horaires de réunion du Tribunal. Au cours des audiences, le Tribunal prend connaissance des nouvelles affaires et des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (le procureur, les parties en demande ou en défense, les avocats). Les décisions ou jugements peuvent être rendus dès la première audience ou ultérieurement.

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C'est une procédure qui peut vous aider à obtenir rapidement le remboursement de sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou par une société. La procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. Pour recourir à cette procédure, la créance de nature contractuelle doit être certaine, liquide et exigible (par exemple : facture impayée de vente, de travaux, de loyer...) ; elle doit donc être d'un montant déterminé et justifiée par des pièces. La demande d'injonction doit être obligatoirement adressée au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel votre débiteur est immatriculé au RCS pour être présentée au Président du Tribunal.

Il s'agit de procédures de prévention de difficultés des entreprises dont l'objet consiste à rechercher un accord avec ses créanciers (banques, fournisseurs...) dans le cadre de négociations confidentielles conduites par un tiers : mandataire ad hoc ou conciliateur désigné par le Président du Tribunal de Commerce, qui définit leur mission. Le mandataire ad hoc a pour mission d'assister les dirigeants sociaux pour trouver des solutions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise et de conclure un accord entre le débiteur et ses créanciers. Dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, la mission du conciliateur a pour objet de rechercher les solutions nécessaires afin de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et la conclusion d'un accord du débiteur avec ses créanciers (délais et remises). L'accord de règlement amiable est susceptible d'homologation par le Président du Tribunal de Commerce.

Etat de l'entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'entreprise confrontée à cette situation a l'obligation d'effectuer une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de son siège social. Cette déclaration doit être déposée dans les 45 jours de la date de cessation de ses paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Ces procédures sont applicables à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale de droit privé.