POURQUOI FAIRE UN REPORT AU GREFFE ?

Vous ne trouvez pas sur le site Infogreffe.fr le débiteur recherché.

Vous avez un doute sur votre recherche et sur les informations que vous détenez sur une personne?

Nous vous proposons d'envoyer au Greffe les informations qui lui permettront d'effectuer une recherche plus approfondie et de délivrer l'état demandé.

COMMENT FAIRE UN REPORT AU GREFFE ?

Nous vous proposons ce service à plusieurs niveaux dans le site Infogreffe.fr. Ce service n'est accessible qu'aux abonnés :

• Suite à une recherche par nom/RCS aboutie ou non dans le cas où vous avez saisi une commune et/ou un département
• Suite à la consultation de l'état d'endettement commandé en visualisation

Vous accédez à un formulaire de saisie et vous précisez les informations suivantes de la personne recherchée :

• La dénomination
• L'adresse
• La commune
• La référence de la commande si celle-ci est définie comme obligatoire dans votre profil
• Le mot de passe si la saisie de celui-ci avant tout paiement est définie comme obligatoire dans votre profil

Vous devez alors choisir le ou les documents que vous souhaitez recevoir par courrier :

• L'extrait RCS (KBis). Si le dossier demandé n'est pas inscrit dans le greffe sélectionné, vous recevrez le certificat de non inscription
• Le certificat de faillite / non faillite
• L'état d'endettement positif ou négatif selon s'il existe ou non une inscription relative à la personne, telle qu'elle est désignée et localisée dans la réquisition

La distinction entre les différents documents d'un même produit est faite au niveau du Greffe qui enverra le document correspondant au dossier trouvé.
La demande de report est envoyée au greffe concerné qui essaie de faire un rapprochement entre les entreprises immatriculées dans son ressort et les informations présentes dans la demande de report de commande (dénomination, adresse et commune).

QUELS GREFFES ?

La demande de report au greffe n'est possible que pour les sociétés inscrites auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce.

Les informations des Tribunaux d'Instance (TI) ou de Grande Instance (TGI) à compétence commerciale, ainsi que les DOM-TOM, ne sont pas accessibles sur le site Infogreffe.fr

Il convient d'adresser une demande par courrier au Greffe du Tribunal concerné ou de le joindre par téléphone au 08 91 01 11 11 (Appel gratuit depuis un poste fixe sauf tarif en vigueur de votre opérateur).

FACTURATION DE CE SERVICE ?

La demande de report au greffe est une action gratuite mais le coût des documents envoyés par le greffe dans le mois figurera sur votre facture mensuelle sous le domaine du document commandé :

• 02 RCS pour l'extrait RCS
• 06 P&N pour l'état d'endettement
• 51 Faillite pour le certificat de faillite/non faillite