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Aide à la saisie du créancier

Créancier : Personne à qui il est dû une somme d'argent . Il détient, de ce fait, une créance sur un débiteur.
Personne physique : Terme juridique désignant tout individu auquel la loi attache des droits et des obligations. S'oppose à "personne morale".
Personne morale : Terme juridique désignant une entité, autre qu'un individu, à qui il est reconnu une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. ex : société, association.
AIDE A LA SAISIE
Vous possédez un numéro d'identification SIREN : renseigner ce n° dans la zone prévue et cliquer sur le bouton "Recherche par numéro". Toutes les données disponibles seront alors automatiquement récupérées. Le cas échéant, vous pouvez les compléter et/ou les rectifier.
RUBRIQUES OBLIGATOIRES
Personne morale : Dénomination, Code postal,Ville, Nom et Qualité du représentant légal, Email du requérant	Personne physique : Nom, Code postal, Ville, Date/ Lieu/ Pays de naissance, Nationalité, Activité, Email du requérant

IDENTIFICATION DU CREANCIER

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N° identification SIREN

9-digit SIREN number
OU
Personne physique : commerçants, artisans Personne morale : sociétés
Civilité/Forme juridique	Nom/Dénomination

Prénom


ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
Additional address (residence, building, staircase)

Number	Type of street	Name of street

Zip code	Town

Country


Vos références

Email du requérant (créancier ou mandataire)

= Champ obligatoire

Aide à la saisie du mandataire

Mandataire : Le mandataire a reçu mandat de son client de recouvrer la créance. Il doit obligatoirement (sauf s'il est avocat ou huissier de Justice), justifier d'un pouvoir nominatif, signé en original, de son client. Il sera le seul interlocuteur du greffe pour toute la procédure.
Personne physique : Terme juridique désignant tout individu auquel la loi attache des droits et des obligations. S'oppose à "personne morale".
Personne morale : Terme juridique désignant une entité, autre qu'un individu,à qui il est reconnu une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. ex : société, association.
AIDE A LA SAISIE
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RUBRIQUES OBLIGATOIRES
Personne morale : Dénomination, Code postal,Ville	Personne physique : Nom, Code postal, Ville

IDENTIFICATION DU MANDATAIRE (S'IL Y A LIEU)

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N° identification SIREN

9-digit SIREN number
OU
Personne physique : commerçants, artisans Personne morale : sociétés
Civilité/Forme juridique	Nom Prénom/Dénomination


ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
Additional address (residence, building, staircase)

Number	Type of street	Name of street

Zip code	Town

Country

Aide à la saisie du débiteur

Débiteur : Personne qui doit une somme d'argent. Il a donc une dette vis-à-vis de son créancier.
Personne physique : Terme juridique désignant tout individu auquel la loi attache des droits et des obligations. S'oppose à "personne morale".
Personne morale : Terme juridique désignant une entité, autre qu'un individu,à qui il est reconnu une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. ex : société, association.
AIDE A LA SAISIE
Vous possédez un numéro d'identification SIREN : renseigner ce n° dans la zone prévue et cliquer sur le bouton "Recherche par numéro". Toutes les données disponibles seront alors automatiquement récupérées. Le cas échéant, vous pouvez les compléter et/ou les rectifier.
- Vous pouvez aussi saisir vous même les informations nécessaires.
RUBRIQUES OBLIGATOIRES
Personne morale : Dénomination, Code postal,Ville	Personne physique : Nom, Code postal, Ville

IDENTIFICATION DU DEBITEUR

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N° identification SIREN

9-digit SIREN number
OU
Personne physique : commerçants, artisans Personne morale : sociétés
Civilité/Forme juridique	Nom/Dénomination

Prénom


ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
Additional address (residence, building, staircase)

Number	Type of street	Name of street

Zip code	Town

Country

	JURIDICTION COMPETENTE EN CAS D'OPPOSITION
	En application de l'article 1408 du nouveau code de procédure civile, je demande qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal à compétence commerciale de , juridiction compétente pour connaître du litige.

Aide à la saisie de la créance

Créance : C'est le droit pour vous d'exiger une somme d'argent. Son montant doit être prouvé par des pièces justificatives (bon de commande, factures, avis d'échéance, effet de commerce, etc...).
RUBRIQUES OBLIGATOIRES
Avant de présenter une requête en injonction de payer, vous devez obligatoirement avoir adressé à votre débiteur une mise en demeure par LRAR, mentionnant le montant exact en principal, que vous lui demandez.
Si le taux d'intérêt est contractuel, préciser ce taux et la date d'effet
Préciser l'objet de la créance, ce à quoi elle se rapporte.

INFORMATIONS RELATIVES A LA CREANCE

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Montant de votre créance en principal

Outre les intérêts :
au taux légal
au taux contractuel de % l'an, à compter du
Clause pénale

Frais accessoires		Motif

Autre montant		Motif

Article 700 du Ncpc (Frais exposés non compris dans les dépens)

= Champ obligatoire

	OBJET DE LA CREANCE
	Factures impayées Primes d'assurance impayées Echéances de prêt bancaire impayées Effet de commerce ou billet à ordre ou chèque impayé Cotisations non réglées Autre(s) à préciser